Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - RÉSERVATION / PAIEMENT
1.1 - Conditions de réservation
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :
• les frais de dossier tout canaux confondus. Ces frais de dossier ne sont exigés qu’une fois par an, quel que soit le nombre de réservations effectuées, sous la même compte client, dans un délai de douze mois à compter de la première réservation.
• les frais d’option annulation si souscrite
• les acomptes correspondant à : - 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires. Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.
• Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable de la direction ni louer votre caravane ou tente à un tiers.
1.2 - Paiement du solde
• L’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible :
- 30 jours avant le début de votre séjour.
- ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour.
En conséquence si vous n’avez pas réglé le solde de votre séjour dans les délais impartis vous annulez votre séjour, le camping Cupalatta se réserve la possibilité d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Votre engagement devient donc définitif dès le 30e jour précédant votre séjour. L’engagement du camping Cupalatta devient définitif dès l’envoi d’une confirmation de réservation. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
1.3 - Modes de paiement
• Pour toute réservation auprès du service réservation :
- jusqu’au 30e jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour :
- Carte bancaire
- Virement
- Chèque vacances
- à moins de 30 jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour uniquement par carte bancaire dans les conditions ci-dessous. Les chèques ne sont pas acceptés.
• Pour toute réservation par Internet : uniquement par carte bleu, visa, MasterCard, Eurocard et E-chèques vacances.
• Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante : MNC, Camping San Damiano 1075, Lido de la Marana, 20620 Biguglia
• Attention : les paiements des personnes résident hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire ou virement international accompagné du numéro de réservation.
• Cartes bancaires acceptées : carte bleu, visa, mastercard et eurocard.
Attention ! les cartes dites « en débit immédiat » ou « prépayées » (électron ou Maestro) ne permettent pas le paiement en plusieurs fois en ligne.
• Chèques vacances partenaires agrées - garantie : - Toute réservation par chèques vacances à moins de 30 jours précédant votre séjour doit être garantie par un numéro de carte bancaire valide à la date du début de votre séjour et correspondant à 100% du montant de votre réservation. A défaut de réception par voie postale du paiement (le cachet de la poste faisant foi) dans les 5 jours de votre réservation, la totalité de la réservation sera prélevée sur la carte utilisée pour la garantie. - Nous vous précisons que nous ne procédons pas au remboursement du trop perçus pour un paiement par chèque vacances partenaires agréés. En cas d’annulation d’un séjour réglé par ce moyen de paiement, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 10% du montant total de la réservation avec un minimum de 10€.
• Pour tout paiement par un moyen autre que la carte bancaire et notamment pour tout paiement en espèces hors paiement à l’accueil de notre établissement, nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais de gestion d’un montant minimum de 10€ et pouvant aller jusqu’à 10% du prix total de la réservation.
• Pour les paiements en ligne, E-chèques vacances ou la carte bancaire doivent être au nom de la personne ayant souscrit au contrat de réservation en ligne. Les acomptes selon tarifs seront adaptés en fonction de la valeur nominale de vos E-chèques vacances, le montant pourra donc être supérieur à 30%. En cas d’annulation du séjour, les E-chèques vacances ne seront pas remboursables et feront l’objet d’un crédit valable sur la saison en cours et prendra fin pour une réservation au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Le nombre de paiement :
- Paiement immédiat
- Paiement acompte (30%) + solde à J-30
- Paiement fractionné (E-chèques vacances/CB)
- Paiement en Nfois (Paiement en 3 fois sans frais ou possibilité de paiement en plusieurs mensualités avec frais, limité à 12 mois)
Paiement Acompte + solde:
- un premier débit correspondant à 30% du montant de votre réservation est effectué lors de la réservation de votre séjour en ligne,
- le solde de votre séjour sera automatiquement débité sur la même carte bancaire 30 jours avant votre arrivée (sauf manifestation de la part du client).
Le paiement en « 3 fois » sans frais ou « N fois » avec frais:
Il est possible par carte bancaire (hors electron et maestro) avec une date de validité supérieure à la durée totale du financement.
Il est accessible pour des achats aux tarifs Standard et Flexible et lorsque, au jour de l’achat, la date de début du séjour est supérieure ou égale à 61 jours.
Le prélèvement des échéances pour un paiement en « 3 fois » sur la carte bancaire utilisée se répartit comme suit :
- 1ère échéance le jour de l’achat 30% du montant total du séjour correspondant à l’acompte.
- 2ème échéance, 60 jours avant la date d’arrivée.
- 3ème échéance, 30 jours avant la date d’arrivée.
Le prélèvement des échéances pour un paiement en « plusieurs mensualités » sur la carte bancaire utilisée se répartit comme suit :
- 1ère échéance, le jour de l’achat 30% du montant total du séjour correspondant à l’acompte.
- Échéances suivantes, réparties en X mensualités de X euros, jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée.
25 euros de frais de gestion mensualité´ sont à prévoir. Mensualités limitées à 12 mois.
Tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité´ et la sécurité´ des données transmises sur le web. La transaction de paiement s’effectue au moment de l’achat du séjour, via le service PayZen, après le clic sur le bouton «Confirmer ma réservation».
Les partenaires financiers du camping Cupalatta sont : Caisse d’Epargne (13) avec la solution VADS et PayZen qui assure une sécurité optimale grâce à l’utilisation du protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et de ses nombreux agréments certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa marchant agent...). A aucun moment, les coordonnées bancaires n’apparaissent en clair ou sont visibles du commerçant.
Toutes les transactions sont effectuées en euros y compris pour la Suisse oou le Royaume Uni. Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire.
1.4- Documents de voyage
Vous recevrez un courrier électronique suite à votre réservation. Vous y trouverez votre confirmation de réservation contenant le détail de votre réservation, les modalités et le suivi de votre règlement ainsi que toutes les informations relatives à votre séjour (description du camping, de votre location, des activités et des horaires d’arrivée et départ). Si vous n’avez pas communiqué d’adresse de courrier électronique, vous recevrez une confirmation de réservation par courrier dans les jours suivant votre réservation contenant le détail de votre réservation, les modalités et le suivi de votre règlement, l’adresse du camping et les horaires d’arrivée et de départ. Des papiers d’identité valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre location pourra vous être refusé par le camping Cupalatta.
1.5 – Bracelet Village
Le bracelet Village n’est valable que pour la durée et au sein du camping de votre séjour. Il est non-cessible. En cas de perte ou de vol de votre bracelet, nous vous invitons à nous le signaler immédiatement. Nous mettrons tout en œuvre afin de vous délivrer un nouveau bracelet. Le camping Cupalatta se réserve le droit de facturer ce remplacement et ne saurait être tenu responsable du vol, de la perte ou de l’utilisation du bracelet.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 - Prix
Les prix des locations sont dynamique, ils évoluent en fonction du remplissage. Les prestations payantes sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification de la réglementation applicable peut nous amener à modifier le prix desdites locations et prestations payantes.
L’espace aquatique, les aires de jeux et l’ensemble des activités sont mises à disposition de notre clientèle à titre gracieux avec une utilisation adéquate, dans le cas contraire et en cas de non respect, la direction et tout personnel habilité pourrait vous en exclure.
Le camping Cupalatta peut à tout moment annuler ou supprimer une prestation (l’espace aquatique, les aires de jeux et l’ensemble des activités…) sans en avoir informé au préalable sa clientèle.
2.2 – Locations (Hébergements / Emplacements)
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la location de l’hébergement ou de L’emplacement charges comprises (eau, électricité, chauffage) et taxe de séjour, à l’exception de frais de dossier, éco-participation et de l’option annulation de séjour éventuelle, achetée uniquement au moment de l’option de réservation. Nous vous rappelons qu’une location prévue pour un nombre déterminé de résidents ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes.
- STANDARD: modifiable sous condition (voir article 5), moyennant des frais de modification et annulable si souscription à l’option annulation.
- FLEXIBLE: ne peut être acheté uniquement au moment de votre demande d’option de réservation. Modifiable sous condition dans la limite des disponibilités, majoré des éventuelles différences tarifaires. Annulable jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée, le compte client sera alors crédité de 100% du montant TTC, et consommable jusqu’à N+1, utilisable en plusieurs fois, la date référence étant la date de réservation initiale.
- ÉCO: Non modifiable et non remboursable en cas d’annulation du séjour. Ce tarif ne bénéficie d’aucune facilité de paiement, il est adapté au client qui souhaite régler son séjour au comptant.
2.3 - Prestations optionnelles
Sont non comprises dans le prix de l’hébergement ou de l’emplacement, les prestations suivantes: restauration, plancha, lit et barrière bébé, chaise haute, linge de maison, forfait ménage, service premium (lits fait à l’arrivée, kit serviettes/personne, un bon jacuzzi, le ménage final, et une surprise), adaptateur.
2.4 - Privilèges
Les privilèges et offres promotionnelles mentionnés sur le site ne sont applicables que sur la partie hébergement et emplacement ; sont donc exclues toutes les autres prestations (restauration, location de matériel...). Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l’offre.
2.5 – Tarifs de groupe
Un groupe est défini comme suit : une ou plusieurs personnes effectuant simultanément une réservation d’au moins 5 hébergements sur une même période.
2.6- Surclassements :
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’hébergement réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, le camping Cupalatta se réserve la possibilité de faire héberger le client dans un hébergement de catégorie équivalente ou supérieur sans modification de tarif pour le client. Le camping cupalatta n’est pas dans l’obligation d’informer le client du changement.
ARTICLE 3 - TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité et à acquitter à la réservation, est incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par la commune et pourrait être modifié en cours d’année.
ARTICLE 4 – CAUTION
4.1 Hébergement :
Il vous sera demandé le jour de votre arrivée une caution de 400€ (200€ ménage / 200€ matériel) par carte bancaire Visa ou MasterCard
La caution ménage sera annulée après contrôle de votre hébergement .Le nettoyage est à la charge du locataire : des heures de ménage pourront vous être retenues si nécessaire. La caution matériel sera annulée, dans les quinze jours après votre départ, déduction faite des éventuels préjudices, pertes et vices cachés, ou frais de remise en état de votre logement, celui-ci devant nous être restitué en parfait état. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas ou les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci. Aussi, il vous sera demandé de contrôler l’inventaire du locatif dès votre arrivée et de nous informer dans les 24 heures de toutes anomalies constatées. Passé ces délais, vos constatations ne pourront plus être prises en compte.
4.2 Emplacement :
Il vous sera demandé le jour de votre arrivée une caution de 100€ par carte bancaire Visa ou MasterCard.
La caution comprend le bon usage et propreté de votre emplacement et des prestations proposées par le camping Cupalatta.
Cette caution sera annulée lors de votre départ après vérification de l’emplacement.
ARTICLE 5 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT
5.1 - Modification
Nous attirons votre attention sur le fait que toute modification est génératrice de coûts pour le camping Cupalatta variables en fonction de la date à laquelle vous formulez votre demande Nous nous efforcerons d’accepter autant que possible vos demandes de modification de date, de typologie, de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Si le montant de votre réservation (prestations incluses) après modification s’avère être inférieur au montant de la réservation avant modification, nous retiendrons les indemnités suivantes :
- si votre demande de modification est formulée plus de 61 jours précédant votre arrivée et si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la réservation initiale : 50 € par location
- si votre demande de modification est formulée entre 60 et 31 jours précédant votre arrivée : 30 % *
- si votre demande de modification est formulée entre 30 et 8 jours précédant votre arrivée : 50 % *
- si votre demande de modification est formulée entre 7 et 4 jours précédant votre arrivée : 100 % *
* du montant total du séjour (hébergement et prestations). Aucune demande de modification ne sera prise en compte si elle est réceptionnée par le camping Cupalatta à compter du 3e jour précédant votre arrivée.
Nota Bene : - toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée par le camping Cupalatta sans frais supplémentaires - toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée par le camping Cupalatta comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation visés au point 5.2 ci-après.
5.2 - Annulation (totale ou partielle)
En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit par courrier à l’adresse suivante Camping CUPALAPPA - Service Relations Clientèle -LD Copolata- 20137 PORTO VECCHIO ou par le site Web en vous rendant sur https://camping-cupulatta.e-monsite.com/contact. La date de réception de la notification détermine la date d’annulation.
5.2.1 -J’ai souscrit à l’option annulation de séjour
Nota Bene : L’option annulation de séjour s’ajoute uniquement au moment de la demande de réservation. Elle peut être utilisée uniquement pour la réservation initiale, lors d’une réservation consécutive à une annulation ou bien à un avoir exceptionnel l’option annulation peut être souscrite à condition de l’avoir été dans la réservation initiale.
Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons les frais de dossier initialement versés et le montant de l’option annulation de séjour souscrite. Au surplus, en cas d’annulation, nous retiendrons les indemnités suivantes par location (Hébergements /Emplacements) :
- si votre demande d’annulation est formulée plus de 60 jours précédant votre arrivée : 0€ de plus.
- si votre demande d’annulation est formulée entre 60 et 31 jours précédant votre arrivée : 200€ par location.
- si votre demande d’annulation est formulée entre 30 et 21 jours précédant votre arrivée : 30% * avec un minimum de 200€
- si votre demande d’annulation est formulée entre 20 et 8 jours précédant votre arrivée : 60%*
- si votre demande d’annulation est formulée 7 jours ou moins avant votre arrivée : 100 % *
* du montant total du séjour (hébergement et prestations).
5.2.2 - Je n’ai pas souscrit à l’option annulation de séjour
En aucun cas, l’acompte ou le montant total du séjour seront remboursables sans avoir souscrit l’option annulation de séjour. Le solde du séjour reste dû.
5.3 - Non-présentation sur le lieu du séjour
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais de dossier initialement versés le cas échéant et le montant de l’option annulation de séjour souscrite auxquels s’ajouteront les indemnités suivantes : hébergement 100 % du montant total du séjour et des prestations optionnelles. La non consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Nous vous conseillons de souscrire l’option annulation de séjour. Celle-ci doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée.
ARTICLE 6 - SÉJOURS / OFFRES NON ÉCHANGEABLES / NON MODIFIABLES / NON REMBOURSABLES
Certaines de nos offres de séjours sont estampillées « Non échangeables, non remboursables ». Pour ces séjours ou prestations, les conditions suivantes remplacent les conditions d’annulation et de modification prévues à l’article 5.
6.1 -Caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable
Compte tenu du tarif préférentiel consenti par le camping Cupalatta, la souscription à l’Offre et/ou les Séjours et/ou Tarifs ÉCO réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons les frais de dossier et une indemnité égale à 100 % du montant total de l’hébergement. La non consommation de prestations annexes éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. NB : Les séjours « non échangeables non remboursables » ne sont pas éligibles à l’option annulation de séjour.
6.2 - Non-présentation sur le lieu du séjour
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais de dossier initialement versés auxquels s’ajoutera une indemnité égale à 100 % du montant total de l’hébergement.
ARTICLE 7 - ARRIVÉE ET DÉPART
Au moment de votre arrivée sur votre lieu de séjour, nous vous demandons de vous munir de votre numéro de réservation, de votre pièce d’identité.Le camping Cupulatta attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement intégral du montant de la réservation en dépit des relances, et de la non-présentation de votre numéro de réservation, de votre pièce d’identité et de votre carte bancaire, il ne pourra être procédé à la remise des clefs ou de votre emplacement si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour.
7.1- Hébergement
La remise des clefs s’effectue à partir de 17h le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront restituées avant 10h le jour de votre départ.
7.2- Emplacement
Votre emplacement est disponible à partir de 13h le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Vous devrez libérer votre emplacement et restituer votre clé barrière avant 11h le jour de votre départ. Pour vous être agréable, le camping Cupulatta autorise l’accès aux installations le jour d’arrivée dès 10 h et le jour de départ jusqu’à 18h, sauf en cas exceptionnel de fermeture au public.
7.3- Formalités de police
Toute personne devant séjourner au moins une nuit au sein de notre établissement doit au préalable présenter au gestionnaire ou son représentant sa pièce d’identité et remplir les formalités exigées par la police.
ARTICLE 8 – MINEURS
Nous attirons votre attention sur le fait que notre camping ne dépend pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n° 2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. A ce titre, nous vous informons que les mineurs doivent être sous la surveillance de leurs représentants légaux. Le camping Cupalatta se réserve le droit de refuser l’accès au(x) hébergement(s) ou au(x) emplacement(s) qui auraient été réservé(e) en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil du domaine, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, le camping Cupulatta pourra procéder, à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’hébergement ou l’emplacement est destinée à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
ARTICLE 9 – VISITEURS
Le visiteur est défini comme suit : toute personne extérieure au camping, souhaitant visiter un client de notre établissement dans la limite des horaires d’ouverture du camping (7h30 à 23h30). L’hôte du camping se doit d’aviser la réception de la venue de son invité en déposant son identité, et après autorisation du gestionnaire s’acquitter de la redevance correspondante. A son arrivée, le visiteur a pour obligation de se présenter à la réception de façon à retirer son bracelet invité et de confier à la réception une pièce d’identité. L’hôte quant à lui se doit d’accueillir son invité à l’entrée du camping. Le véhicule du visiteur doit obligatoirement stationner sur l’un de nos parkings extérieurs. Les animaux des visiteurs sont soumis aux mêmes règles que nos hôtes (tarif et règlement intérieur). Le camping Cupalatta autorise les visiteurs dans la limite de 5 personnes par hébergement/emplacement. Les visiteurs ne sont pas admis dans l’espace aquatique. Dans le cas de visite récurrente* le camping Cupalatta est autorisé à facturer à l’hôte, la tarification en vigueur. *(la notion de visite récurrente est laissée à l’appréciation du chef d’établissement et ne serait être remise en cause par le client)
ARTICLE 10 – ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés (2 maximum par location), et doivent être en règle selon la législation en vigueur moyennant un coût journalier à souscrire à la réservation. Les animaux domestiques ne doivent pas nuire à la tranquillité et la sécurité des résidents, doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et l’intégrité des installations. Ils doivent être tenus en laisse et ne sont pas admis dans les parties communes : sanitaires, aire piscine, jeux d’enfants. Les chiens de catégorie I et II sont autorisés uniquement sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude. Les clients ne sont pas autorisés à laisser leur animal domestique seul dans l’enceinte de l’établissement.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter le déroulement de votre séjour, un règlement intérieur est disponible à l’accueil du camping ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure, par le gestionnaire, de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre. Le fait de prendre possession de sa location ou de son emplacement, implique que le client a pris connaissance de ce présent règlement et qu’il devra s’y conformer – Tout manquement à ce règlement représente une infraction dont la Direction se réserve de faire appliquer par tout moyen légal, la réparation des préjudices encourus.
ARTICLE 12 - INTERRUPTION DE SÉJOUR / INTERRUPTION D’ACTIVITÉ SPORTIVE OU DE LOISIRS
Un départ prématuré ou une interruption de séjour ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
ARTICLE 13 - MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES
En cas de survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de l’une de ses obligations, le camping Cupalatta aura la faculté de modifier partiellement ou totalement l’exécution de ses prestations (fermeture totale ou partielle d’un locatif ou d’un emplacement, d’un équipement commun de type, espace aquatique, restaurant...).
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS, LITIGE
Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande. Dans le cadre d’un litige, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante : - Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction du domaine. Envoi d’une copie de ce courrier au service clients à MNC, Camping San Damiano 1075, Lido de la Marana, 20620 Biguglia ou par courrier à Camping CUPALLATA- LD Coppolata- 20137 PORTO VECCHIO. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation Medicys, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.medicys.fr ou par courrier : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS, téléphone : 01 49 70 15 93 ou par mail : contact@medicys.fr.
ARTICLE 15 – BROCHURE
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les présentes conditions sont celles applicables à la date de mise en place sur notre site et remplacent les précédentes versions. Pour connaitre les conditions applicables à la date de votre réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur https://camping-cupulatta.e-monsite.com. Nous vous présentons sur notre brochure et notre site Internet une description générale de nos locations, des photographies, une superficie moyenne de surface au sol des locations et des photographies données à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre service réservation. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation est un service supplémentaire sous réserve de disponibilités et ne constitue pas une garantie contractuelle. À défaut d’avoir souscrit au service « Choix emplacement », votre location vous sera attribuée suivant une sélection informatique aléatoire qui pourra être modifiée jusqu’au jour de votre arrivée. Aucune utilisation de l’image du camping Cupalatta ou reproduction de son identité visuelle (logo, photos, brochure...) ne peut avoir lieu sans autorisation expresse du camping Cupulatta. Nos séjours ne peuvent être revendus sans accord exprès préalable de notre part. Le client reconnaît expressément que le camping Cupulatta ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet du camping Cupulatta les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet du camping Cupulatta sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le camping Cupulatta et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure telle que définis par les tribunaux français.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ – PRESCRIPTION
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en camping n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité du camping Cupulatta ou de toute autre société dont SARL La belle Étoile assure la distribution ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans le camping, tant dans les locatifs, les emplacements que dans les parkings ou les locaux communs (espace aquatique...). La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par le camping Cupalatta ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par le camping Cupalatta à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière. Il appartient donc aux vacanciers de souscrire une complémentaire villégiature afin de garantir tous dommages. Le camping Cupalatta déclinant toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation dues aux intempéries, d’incendie, de vandalisme ou d’incidents incombant à la responsabilité civile du vacancier à l’intérieur du camping et de ses parkings. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes séjournant avec lui ou lui rendant visite. Tout oubli d’effet personnel à l’intérieur du camping ne saurait engager la responsabilité du camping Cupalatta.
ARTICLE 17 –IMAGE, DONNEES PERSONNELLES
Vous autorisez le camping Cupalatta, ainsi que toute personne que le camping souhaiterait se substituer, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour au camping et à exploiter les dites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet Camping Cupalatta - dont Facebook - sur les supports de présentation et de promotion du camping Cupalatta et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation de l’établissement et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 10 ans. Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le camping Cupalatta comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du camping Cupalatta, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients du camping en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant votre nom, prénom et adresse : Camping CUPALATTA -Service Relation – LD Coppolata- 20137 PORTO VECCHIO.
EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code. Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles dé nies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R.211-3-1 - L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2. Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2.le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les prestations de restauration proposées ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulation dé nies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13. lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18. Art. R.211-5 –
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. R.211-6 –
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369- 11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. les prestations de restauration proposées ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun e et. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art. R.211-8 –
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Art. R.211-9 –
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. R.211-11 –
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non- respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4. Page 10